Les structures de garde à domicile

Objectifs

Permettre aux familles de faire garder leur enfant par l’intermédiaire d’une structure, tout en bénéficiant du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG « structure »), quel que soit le nombre d’heures réalisées, pour les enfants âgés de 6 ans ou moins.

Ce dispositif s’applique lorsque la famille fait appel à un assistant maternel agréé employé par une crèche familiale, à un garde d’enfants à domicile salarié d’un prestataire de services, ou à une micro‑crèche relevant de la Paje.

Principes

Pour être éligible au CMG « structure », un contrat d’accueil doit être établi entre les parents et la structure qui emploie les professionnels intervenant auprès de l’enfant. Les parents ne doivent donc pas être les employeurs directs des assistants maternelles, garde à domicile ou salariés de micro‑crèches.

Les structures peuvent déclarer les frais de garde via le portail ministériel :
Cette plateforme, gérée par la Direction interministérielle du système d’information et de communication de l’État, permet de dématérialiser l’ensemble des démarches.

Cette plateforme, gérée par la Direction interministérielle du système d’information et de communication de l’État, permet de dématérialiser l’ensemble des démarches.
La mise en place de la télédéclaration nécessite la signature d’une convention entre la structure et la Caf, ainsi qu’un mandat allocataire.

Chaque structure est identifiée par son numéro SIRET et par un ou plusieurs emails habilités à effectuer les déclarations.

 Avantages de la télédéclaration

• Pour les familles : démarches simplifiées, versement plus rapide et fiable du CMG, meilleur accès aux droits.
• Pour les structures : allègement administratif, relations partenariales renforcées avec la Caf, contribution facilitée à l’accès aux droits.

Les structures concernées

➤ Services d’accueil familial – Crèche familiale

Pour être éligibles au CMG « structure » : les services d’accueil familial doivent être autorisés par le Conseil départemental (PMI) ;

Chaque assistant maternel employé doit disposer de son propre agrément PMI.
Ces structures fixent elles‑mêmes leur tarif, par enfant confié.

➤ Structures de garde à domicile

 Les associations ou entreprises proposant de la garde à domicile sont éligibles au CMG « structure » si elles disposent :

• d’un agrément DDETS pour la garde d’enfants de moins de 3 ans (agrément valable 5 ans, délivré par arrêté préfectoral, parfois sur plusieurs départements) ;
• ou d’une déclaration d’activité auprès de la DDETS pour la garde d’enfants de plus de 3 ans (déclaration à durée illimitée, portée nationale).

➤ Micro‑crèches

 Les micro‑crèches, limitées à 12 places, doivent :

• être autorisées par le Conseil départemental (PMI), pour une durée de 15 ans ;
• signaler tout changement de gestionnaire par un arrêté de reprise.

Elles fixent leur tarif par enfant confié.

Le CMG « structure » est également versé par enfant (et non par foyer).

Le tarif horaire des micro‑crèches est plafonné à 10 € depuis le 1er septembre 2016.

Conditions pour les familles

Pour bénéficier du CMG « structure », les familles doivent remplir les conditions d’éligibilité et effectuer la démarche déclarative sur caf.fr ou auprès de leur Caf.

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