Bailleur

L'Espace bailleurs est destiné à tous les bailleurs, particuliers ou entreprises. Il vous permet de mettre à jour vos informations personnelles ou les dossiers de vos locataires bénéficiaires d’une aide personnelle au logement.

Si vous bénéficiez déjà d’un circuit d’échange dématérialisé, en réseau avec la Caf, vous n’êtes pas éligible à ce service.  

Ce service vous permet de déclarer facilement en toute sécurité :

• Le montant du loyer de juillet de vos locataires pour le renouvellement des droits en janvier de l'année suivante (service accessible uniquement de juillet à décembre) ;
• Le départ / déménagement de votre locataire ;
• Une modification du nombre de colocataires de votre logement ;
• Un impayé de loyer ;
• Une fin de gestion de votre logement.

Il vous permet également de consulter :

• La liste de vos locataires bénéficiaires d’une aide au logement (nom, prénom, adresse, montant de l'aide, prix du loyer hors charges, …).
• Le détail des paiements mensuels de l’aide au logement dans le cas où vous avez recours au tiers payant.
• Des fiches pratiques et une foire aux questions.
• Changement de RIB.

Le versement direct Tiers payant :

Vous avez la possibilité que l’aide personnelle au logement vous soit versée directement par la Caf. Il suffit de vous connecter à l’Espace Bailleur pour en faire la demande.

Le versement direct s’accompagne d’obligations. Conformément à la réglementation, vous devez :

• Déduire le montant de l’aide personnelle au logement que la Caf vous verse du montant du loyer que vous demandez à votre locataire.
  (Attention : si exceptionnellement le montant de l’aide personnelle au logement est supérieur au montant du loyer, l’excédent doit être reversé à votre locataire).
• En cas d’impayé de loyer, informer votre Caf dans les délais prévus par la loi.

Se connecter à l'Espace Bailleur :

100 % dématérialisé, ce service vous assure l'accès aux informations de vos logements, vous permet de signaler un changement et vous assure un traitement rapide de vos déclarations. 

Espace Bailleur

Dispositif IDEAL

Le dispositif IDEAL permet aux bailleurs sociaux de transmettre à la Caf, via le Centre Serveur National, les demandes d'aide au logement sous la forme d'un flux dématérialisé.

Cette offre de service dématérialisée repose sur un dispositif conventionnel qui prévoit la signature d’une convention type de partenariat bailleur / Caf ainsi qu’une autorisation de collecte et de transmission informatique de données à la Caf, donnée par le locataire au bailleur. Ce dispositif est facultatif tant pour le bailleur que pour le locataire / allocataire.

La convention prévoit que « dans le cas où le locataire ne souhaite pas bénéficier de ce dispositif, il lui appartiendra de formuler sa demande sous la forme papier ou électronique.

 Côté bailleur, l’entrée dans ce dispositif nécessite que lui-même (s’il est auto-développeur) ou son fournisseur de logiciel (l’éditeur) effectue des adaptations de son système d’information.

Dispositif EDI

Vous disposez d'un patrimoine immobilier important et vous bénéficiez déjà des échanges réseau avec votre Caf pour les paiements mensuels et la révision annuelle des loyers.

Nous vous proposons de développer et d’optimiser ces échanges à travers une offre globale de service EDI.

 Celle-ci vous permettra de :

• Signaler les départs de vos locataires (et ainsi limiter les indus),
• Transmettre les nouveaux impayés de loyer, et ainsi respecter les délais réglementaires,
• Modifier le montant des loyers (à la suite d’un conventionnement et/ou une réhabilitation d’un logement).

Pour bénéficier de cette offre globale d’échanges dématérialisés, vous devez réaliser quelques développements sur vos outils informatiques.

Une plaquette d'information est à votre disposition en bas de page

Si vous êtes intéressés, n’hésitez pas à contacter votre interlocuteur privilégié à la Caf. Il saura vous conseiller et vous accompagner pour une mise en œuvre rapide et efficace.

Nous contacter

Les aides au logement aident les locataires à payer le loyer de leur résidence principale si leurs ressources sont modestes.

Conditions, montant, durée et démarches, cliquer ici 

Pour en savoir plus :

Le locataire peut également :

• Faire une simulation  
• Faire une demande en ligne

Pour avoir une information complète, neutre et gratuite sur toutes les questions liées au logement :  cliquer ici

Outre les aides personnelles au logement, la Caf peut aider les familles modestes par l’attribution, sous conditions, de plusieurs aides liées au logement :

• La prime au déménagement s’adresse aux familles nombreuses modestes qui déménagent quand leur foyer s’agrandit.
• Un prêt pour l’équipement ménager, mobilier pour la résidence principale.
• Le prêt à l’amélioration de l’habitat aide les allocataires qui entreprennent des travaux dans leur résidence principale (les travaux d’entretien sont exclus).
• Les aides du Fonds de Solidarité Logement

L'association FSL86 attribue des aides financières aux ménages en difficulté pour les aider à "accéder à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir, ou disposer de la fourniture d'eau et d'énergie". (Extrait de la Loi Besson du 31 Mai 1990).

L’association FSL86 bénéficie d’une subvention annuelle de la Caf dans le cadre d’une convention de partenariat.

• L’aide à l’acquisition d’une caravane est exclusivement destinée aux familles de la communauté des Gens du voyage suivies par l’association ADAPGV86, seule habilitée à déposer les demandes, qu’il s’agisse de l’achat d’une caravane ou de travaux d’assainissement. 

La Caf intervient en cas d’impayés de loyer pour les bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement (APL) ou de l’allocation logement (AL).

Elle agit comme guichet unique pour les bailleurs et les familles, dès la phase amiable, afin de favoriser la mise en place d’un plan d’apurement.

Un impayé peut être ponctuel ou révéler des difficultés plus profondes. Il est recommandé de prendre contact rapidement avec le locataire pour rechercher une solution amiable et signaler la situation à la Caf.

Un dépliant recensant les dispositifs mobilisables et les acteurs pouvant accompagner les démarches disponible via le lien ci-dessous

Les bons réflexes pour le locataire et le bailleur

Détermination de l’impayé de loyer pour la Caf

Deux cas peuvent se présenter :

• Votre locataire perçoit directement l’aide au logement ?

Si le montant de la dette locative atteint au moins deux mois de loyer (loyer + charges), après déduction de l’aide au logement, vous devez en informer la Caf.

👉 Que devez-vous faire ?
Signalez la situation dans les meilleurs délais à la Caf, en précisant :

Le nom et l’adresse du locataire concerné,
Le montant total de la dette,
La période concernée par l’impayé.

👉 Et ensuite ?

Dès réception de votre signalement, la Caf engage une procédure de traitement des impayés, en lien avec le locataire et les partenaires sociaux, pour rechercher des solutions adaptées.

•   Vous percevez l’aide au logement de votre locataire en tiers payant ?

Si vous recevez directement l’aide au logement sur votre compte bancaire, vous êtes considéré comme tiers payant.

👉 Quand un impayé est-il reconnu par la Caf ?

Un impayé est établi lorsque le cumul des sommes dues par le locataire atteint au moins deux mois de loyer (loyer + charges), après déduction de l’aide au logement.

👉 Que devez-vous faire ?

Dès que ce seuil est atteint, vous disposez de 2 mois pour signaler l’impayé à la Caf.

Le signalement doit comporter :

• Le nom et l’adresse du locataire concerné,
• Le montant total de la dette,
• La période concernée par l’impayé.

Signalement de l’impayé

Vous avez l'obligation de déclarer une situation d'impayé à la Caf lorsque votre locataire bénéficie d'aides au logement (article R 351-30 du code de la construction et de l'habitation).

Ce signalement peut être réalisé :

• via l'Espace Bailleur de Mon Compte partenaire.
• via mon espace dédié, si je suis bailleur social, et que j’ai adhéré à l'échange des données informatisées (EDI).

Le traitement des situations d’impayés

Selon le montant de la dette et la capacité de remboursement du locataire, la Caf peut :

• Demander la mise en place d’un plan d’apurement, négocié entre le bailleur et le locataire ;
• Mobiliser un dispositif d’aide aux impayés, comme le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).

👉 Pour en savoir plus sur les conditions d’intervention du FSL dans la Vienne, consultez le site

Le plan d’apurement

Un plan d’apurement est un accord amiable conclu entre le propriétaire et le locataire pour organiser le remboursement progressif d’une dette de loyer.

Il a pour objectif de définir, avec le locataire, des modalités de règlement adaptées à ses ressources.
Le plan doit être signé par les deux parties (bailleur et locataire).

Un modèle est à votre disposition dans les ressources en bas de page

Prévention des expulsions locatives - Ccapex

L’objectif est d’intervenir le plus tôt possible pour éviter que la situation des ménages ne se dégrade jusqu’à l’expulsion.

Depuis le 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales (organismes HLM, associations, etc.) ont l’obligation de saisir la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions) au moins deux mois avant toute assignation en justice visant la résiliation du bail.

⚠️ Cette obligation s’applique même si le locataire ne perçoit pas d’aide au logement.
En cas de non-respect, l’assignation peut être jugée irrecevable.

Quel est le rôle de la CCAPEX ?

La CCAPEX réunit les acteurs sociaux, institutionnels et juridiques pour :

• Éviter la suspension de l’aide au logement, en recherchant des solutions adaptées ;
• Coordonner les actions de prévention, en lien avec les partenaires (CAF, DDETS, bailleurs, CCAS…) ;
• Rendre des avis ou recommandations sur les situations complexes, notamment en cas d’échec du traitement de la dette locative.

Plus d'informations

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent dont les caractéristiques de conformités sont définies dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002.

Les travailleurs sociaux proposent un accompagnement personnalisé, aux familles avec enfant(s), percevant une Allocation Logement Familiale (ALF), confrontées à :

• Des impayés ou des difficultés pour régler le loyer auprès d'un bailleur privé (sans convention APL avec l'Etat),

Information, conseil, orientation vers les dispositifs partenariaux, aide à l'élaboration d'un plan d'apurement, soutien dans la médiation avec le bailleur...

• Un habitat non- décent

Lorsque des désordres sont signalés (via la Plateforme Signal Logement ou dans le cadre d’un autre accompagnement social), les travailleurs sociaux peuvent intervenir.

Leur accompagnement comprend :

• Un pré-diagnostic de l’état du logement et de la situation sociale de la famille ;
• La commande d’un diagnostic technique auprès d’un organisme habilité, si des désordres sont identifiés ;
• La conservation des aides au logement, lorsque la non-décence du logement est avérée et imputable au bailleur.

En complément, les travailleurs sociaux assurent :

• Un rôle d’information et de médiation entre le locataire et le bailleur, afin d’encourager la mise en conformité du logement ;
• Le suivi social de la famille, et si nécessaire, un accompagnement vers un relogement lorsque la mise en conformité n’est pas possible.

Pour une prise de rendez-vous avec un travailleur social :

• 05 49 03 16 50
• cohesionsociale@caf86.caf.fr
• Téléchargez la plaquette Logement Caf dans les ressources ci-dessous

Le permis de louer oblige tout bailleur dont le logement se trouve dans un secteur concerné :

• Soit à faire une déclaration préalable à la mise en location,
• Soit à demander une autorisation de mise en location.

Dans ce derniers cas, l'autorisation est délivrée dans un délai d'un mois après la demande et pour une durée de 2 ans.

Cette autorisation doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

L'absence de déclaration ou d'autorisation de location est passible d'une amende pouvant aller de 5000 € à 15 000 €.

• Le permis de louer s'applique aux locations à usage de résidence principale, vides ou meublées,
• Le permis de louer ne s'applique pas aux locations de logements sociaux, aux logements sous convention APL avec l'Etat, aux baux commerciaux.

Pour obtenir l'autorisation, le propriétaire doit remplir un formulaire de demande et l'envoyer par courrier avec accusé de réception (AR) ou par voie électronique à la mairie, à l'agglomération, ou à la communauté de communes sous un délai de 15 jours suivant la signature du bail.

Ce formulaire s'accompagne des diagnostics techniques du logement, effectués par un professionnel.

En cas de non-respect de cette procédure, le propriétaire s'expose à des sanctions.

Pour savoir si une commune est soumise au permis de louer, il convient de se rapprocher de la mairie. Celle-ci pourra préciser si le dispositif est en vigueur, à quelle date il a été instauré, quel périmètre est concerné, et quelles démarches doivent être effectuées par les propriétaires ou les gestionnaires de biens.