Permis de louer

Objectif :

• Améliorer la qualité du parc locatif privé ; 
• Prévenir et traiter les situations de non-décence ; 
• Lutter contre l'habitat indigne ; 
• Sécuriser les parcours résidentiels des ménages ; 
• Renforcer la coopération entre la Caf et les collectivités territoriales. 

Principes / Conditions d'éligibilité :

Pour renforcer son efficacité, la collectivité peut mettre en place un partenariat avec la Caf, fondé sur une convention organisant les échanges d'informations et la coordination des interventions dans le respect de la réglementation relative à la protection des données.

La convention peut notamment prévoir : 

• L’échange sécurisé de données dans le respect du RGPD ; 
• Le signalement des logements présentant des caractéristiques de non-décence ; 
• Le partage des constats de décence et non-décence ; 
• Le suivi des procédures de conservation des aides au logement ; 
• La coordination des interventions auprès des bailleurs et des occupants. 

Bénéficiaires :

Les collectivités ayant mis en oeuvre le permis de louer sur leur territore

Contact :

Pour toute question, veuillez contacter : logement-habitat@caf86.caf.fr

Informations complémentaires :

Les atouts du partenariat :

👉 Une meilleure détection des situations à risque 
 
Le croisement des données détenues par la collectivité et la Caf permet d'identifier plus efficacement : 

• Les logements mis en location sans autorisation préalable ; 
• Les situations de non-décence ; 
• Les incohérences entre l'état du logement et le versement des aides au logement. 

👉 Une action coordonnée 
La collectivité intervient au titre du contrôle du parc locatif privé tandis que la Caf mobilise les dispositifs relevant de ses compétences, notamment la conservation des aides au logement en cas de non-décence avérée. 
Cette complémentarité favorise une intervention plus rapide et plus efficace pour améliorer les conditions de logement des ménages. 

👉 Un levier pour favoriser la mise en conformité des logements 
L'articulation entre le permis de louer et les dispositifs gérés par la Caf constitue un levier supplémentaire pour encourager les propriétaires à réaliser les travaux nécessaires afin de respecter les critères de décence. 

👉 Un cadre juridique sécurisé 
Les échanges d'informations sont strictement encadrés par la convention et réalisés dans le respect des règles relatives à la confidentialité et à la protection des données personnelles. 

✅ En bref : un partenariat formalisé, sécurisé et opérationnel pour mieux repérer les situations à risque, coordonner les interventions et agir plus efficacement en faveur d'un logement décent pour tous.