Bonus mixité sociale

Objectif :

Favoriser l’accès de tous les jeunes enfants aux modes d’accueil et positionne l’accueil des enfants en situation de pauvreté dans les EAJE comme une des priorités.

Principes / Conditions d'éligibilité :

Le bonus « mixité sociale » est calculé en fonction des participations familiales moyennes facturées par la structure.

Les principes sont les suivants :

• Le bonus dépend du montant horaire moyen des participations familiales perçues par la structure ;
• Le bonus est compris entre 300€ et 2100€ pour les structures ayant des participations familiales moyennes inférieures à un montant fixé dans le barème des prestations de service est publié chaque année sur le site Caf.fr.
• L’objectif est de compenser le manque de recettes observées par les structures qui concentrent une part importante d’enfants issus de familles particulièrement précaires. 
• Le bonus s’applique à l’ensemble des places de la structure : l’objectif est de faciliter l’adaptation du projet d’accueil pour mieux répondre aux besoins spécifiques de ces publics.
• Le bonus est calculé en fonction de la période de la déclaration de données (notamment en cas d’ouverture de structure, changement de gestionnaire, fermeture définitive). 

Bénéficiaires :

Communes et intercommunalités
Associations

Instance :

Les services de la Caf. 

Ce que finance la Caf :

Un montant unitaire par place en fonction du montant horaire moyen des participations familiales perçues par la structure. 

Pour plus d'information, veuillez vous référer au barème Cnaf, en pdf au bas de cette page.

Modalité de calcul :

Places agréées (maximum de l’année) X Forfait selon le montant des participations familiales moyennes horaires X (Nombre de mois d’ouverture /12)

Modalité de financement :

Un seul paiement au réalisé en N+1. Pas de versement d'acompte.

Comment obtenir l'aide :

Le versement du bonus est conditionné à la complétude de données d'activité et financière de la structure via le service AFAS de mon compte partenaire.

Calendrier :

L'appel des déclarations pour bénéficier de l'aide est soumis à un calendrier ci-joint.

Contact :

Pour toute question, veuillez contacter : partenaireactionsociale@caf86.caf.fr

Informations complémentaires :

Détermination du montant horaire moyen des participations familiales : le montant horaire moyen des participations familiales retenu pour le calcul du bonus au titre de l’année N est défini comme suit :

Montant total des participations familiales au titre de l’année N (compte 70641) / Nombre d’heures total facturé au titre de l’année N