Aide aux terrains familiaux

Objectif :

Soutenir la création de terrains familiaux correspondant à un habitat privé qui peut être locatif ou en pleine propriété. Réalisé à l’initiative de personnes physiques ou morale publiques ou privées.

Principes / Conditions d'éligibilité :

Pour être éligible, la structure doit :

• Être une association déclarée loi 1901 ou une collectivité territoriale signataire d’une CTG ;
• Être en conformité avec le préambule et les principes généraux du règlement intérieur d’action sociale de la Caf de la Vienne ;
• Respecter les normes minimales de surface par place (75 m²) du nombre de sanitaires (1 bloc sanitaire pour 3 caravanes) ;
• La participation de la Caf ne doit pas être supérieure à celle du porteur de projet et doit s’inscrire dans les projets validés par l’Etat et le département dans le cadre du schéma départemental des gens du voyage ;
• Être à jour de ses obligations administratives envers la Caf.

Bénéficiaires :

Communes et intercommunalités
Associations

Instance :

Les services de la Caf / Commission d'Action Sociale

Ce que finance la Caf :

Une aide au projet.

Modalité de calcul :

Subvention représentant 10% maximum du projet dans la limite de l’enveloppe annuelle disponible.

Modalité de financement :

Un premier acompte de 70 % est versé après accord de la subvention et le solde de 30 % une fois le bilan reçu en N+1.

Comment obtenir l'aide :

La subvention est conditionnée au dépôt d'un demande (ci-dessous) contenant la description du projet et d'un budget prévisionnel de l'action/du projet.

Calendrier :

La transmission de la demande est soumis à un calendrier ci-joint.

Contact :

Pour plus d’information, veuillez contacter le référent thématique Logement.

Informations complémentaires :

Cette aide est versée dans la limite de l’enveloppe annuelle disponible.